Conditions générales

Article 1 - Definitions
  1. Compte. Un profil utilisateur qui a été créé par un Utilisateur sur l’Application.
  2. Conditions Générales. Les conditions générales qui, de temps à autre, peuvent être adaptées par Vengo et qui remplacent toujours les conditions précédentes.
  3. Application. Une plateforme en ligne offert par Vengo où les Fournisseurs de Transport peuvent mettre à disposition des services de transport aux Utilisateurs et où les Utilisateurs peuvent placer des commandes qui à leur tour, peuvent être acceptés par les Fournisseurs de Transport.
  4. Service. Une commande de transport que le Fournisseur de Transport accepte du Client Final par l’intermédiaire de l’Application.
  5. Client Final. Une personne physique et/ou juridique qui, à l’aide de l’Application agit comme commanditaire en relation avec le Fournisseur de Transport pour effectuer le Service.
  6. Utilisateur. Chaque utilisateur de l’application.
  7. Contenu de l’Utilisateur. Tout contenu qu’un Utilisateur remplit dans l’Application ou ajoute au Service ou Bien.
  8. Bien. Les biens mobiliers qui font l’objet pour le transport via le Service.
  9. Vengo. . La société privée à responsabilité limitée ayant son siège social à Watertorenstraat 2, 3590 Diepenbeek et avec le numéro d’entreprise 0632.989.039.
  10. Fournisseur de Transport. Chaque transporteur soit une personne physique soit une personne morale, qui offre ses services via l'Application au Client Final.
Article 2 - Champ d’application
  1. Les conditions générales doivent prendre effet à la date indiquée ci-dessous et s’appliquent à la fonction du Service et l’utilisation de l’Application, ainsi qu’à toutes les informations, recommandations et/ou services fournis par le Service ou l’Application au Client Final . Toutes les interactions, des approbations, des acceptations - via, avec ou sous l'Application - tombent par conséquent dans les limites de ces Conditions générales.
  2. Par l’utilisation de l’Application un accord est créé entre l’Utilisateur et Vengo pour l’utilisation de l’Application et l’Utilisateur reconnaît d’être lié intégrale par ces modalités et conditions générales d’utilisation de l’Application en soi, plus spécifique en offrant, en acceptant et en fournissant le Service. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec ces termes et conditions, il est responsable lui-même de cesser l’utilisation de l’Application. Ces conditions générales expressément remplacent des accords préalables avec l’Utilisateur. Vengo peut à tout moment et sans avis préalable refuser à un Utilisateur l’accès à l’application ou résilier un Compte, si l’Utilisateur ne respecte pas conditions générales.
  3. Vengo peut unilatéralement modifier ces conditions générales de temps en temps. Les changements entreront en vigueur après la notification à l'utilisateur par Vengo. Si l’Utilisateur après notification des conditions générales modifiées utilise l’Application et/ou le Service, il est réputé d’accepter entièrement et sans réserve les clauses et conditions modifiées..
  4. Une acceptation électronique, approbation ou engagement (non exhaustive) via l’Application lie le Fournisseur de Transport et le Client Final, même si aucune signature électronique a été validée.
  5. Écart par rapport à ces conditions générales n’est possible qu’après accord express et écrit signé par Vengo. Par conséquent ces conditions générales prévalent en tout cas, sur les propres conditions de l'Utilisateur.
  6. Les offres sont non contraignantes jusqu'à l’acceptation par le Client Final, moins d’une annulation par Vengo.
  7. Vengo réserve le droit de refuser les demandes, contrats, offres et autres sans invoquant des raisons.
Article 3 - Service par Vengo
  1. Le service fourni par Vengo inclut l’application, ce qui permet à l’utilisateur via des applications mobiles et les sites Web d’organiser des services de transport et de les planifier avec les fournisseurs de transport externes indépendantes. Sans préjudice de la confirmation écrite expresse de Vengo dans un accord séparé, Vengo ne fournit pas de services de transport et il n’agit pas comme une compagnie de transport ou un agent de transport. Le Service est toujours fourni par un Fournisseur de Transport qui n’est pas connecté à Vengo, auquel cas l’entière responsabilité et la responsabilité concernant le service repose sur le Fournisseur de Transport. A de la fourniture du Service, le Fournisseur de Transport doit respecter les règlements de transport et permis correspondants.
  2. En utilisant l’Application et avec l’acceptation du Service, le Client Final et le Fournisseur de Transport concluent un contrat distinct, dont Vengo n’est pas une partie, sous réserve d’une autorisation écrite explicite.
  3. Vengo fournit au Client Final et au Fournisseur de Transport une autorisation limitée, non exclusive, interdisant des sous-licences, révocable et non transférable pour : (i) pour accéder et utiliser l’Application avec vue à offrir et à accepter les Services ; et (ii) à accéder à et l’utilisation de tout contenu, des informations et des matériels connexes qui peuvent être mis à la disposition via l’Application et le Service.
  4. Tous les droits, les obligations et les éléments non expressément accordés ou indiqués dans les conditions générales ne s’appliquent pas et sont réservés à Vengo.
  5. L’Utilisateur, le Fournisseur de Transport et le Client Final et, si nécessaire, leurs représentants respectifs, les représentants permanents, les agents et les employés agissent en toute indépendance par rapport à Vengo et ne peuvent pas être considérés comme des représentants, agents ou employés de Vengo. Ils sont donc jamais dans une bande de subordination à l’égard de Vengo, qui à leur sujet n’a ni l’autorité ni le contrôle d’un employeur. Vengo ne pourra jamais être considéré comme employeur de l’Utilisateur, du Fournisseur de Transport et/ou du Client Final. L’Utilisateur, le Fournisseur de Transport et le Client Final, préservent Vengo intégralement de toutes les revendications sociales, fiscales et autres découlant de n’importe quel reclassement de leur statut en ce qui concerne un statut comme employé de Vengo.
Article 4 - Droits de propriété intellectuelle

Le Service, l’Application et tous les droits liés, contrats et engagements sont et restent la propriété de Vengo ou de ses cédants de licence.

Toute propriété intellectuelle, industrielle ou autres droits de propriété intellectuelle sur les œuvres créées par Vengo, par ses employés, consultants ou sous-traitants dans le cadre de la mise en œuvre de ces termes et Conditions Générales (y compris l'Application, le site web et l'application mobile qui vous donne accès au site web et le contenu qui y est affiché, et toute autre technologie, de compétences, de savoir-faire et d'informations sur la façon de l'utilisation), restent la propriété exclusive de Vengo et/ou de ses cédants de licence, selon le cas.

La livraison de l’Application et/ou le Service n’implique aucun transfert de ces droits. Les honoraires versés par le client ne constituent pas de paiement pour le transfert de ces droits.

Article 5 - Utilisation du compte, de l’ application et du service
    1. Le compte et le traitement des données
      1. Pour pouvoir utiliser l’Application et le Service, l’Utilisateur doit créer un compte. L’Utilisateur doit au moins avoir atteint la majorité légale. Pour enregistrer et activer le compte, les renseignements personnels non exhaustive suivants sont requis:

        Nom et prénom;

        Résidence légale habituelle;

        Numéro du portable;

        Age;

        Un moyen de paiement valide et approuvé (carte de crédit ou autre).

      2. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et récentes dans le Compte. Si le Compte n'est pas exacte, complète et ne reflète pas des informations récentes, ou si aucun moyen de paiement valide a été spécifié, le Compte et l'Application sera bloquée pour l'Utilisateur et l'accès à et l'utilisation des Services et/ou les contrats sont résiliés par Vengo. L’utilisateur est responsable de toutes les opérations avec le Compte. 1 (un) seul compte est autorisé par Utilisateur.
      3. L’utilisateur obtient l’accès à l’application au moyen d’un mot de passe et login. L’Utilisateur ne peut pas employer son mot de passe et login pour utiliser l’Application dans un but non autorisé. L’Utilisateur gardera le mot de passe et le login strictement confidentiel. Toute utilisation du mot de passe et du login est faite sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. Si le mot de passe et/ou le login est volé ou utilisé frauduleux, l’Utilisateur faut informer Vengo immédiatement par écrit. L’Utilisateur prendra toutes les mesures nécessaires pour constater le vol ou l’utilisation frauduleuse dans les plus brefs délais.
      4. L'Utilisateur accepte que les données mentionnées ci-dessus sont traitées ainsi que les données suivantes:

        Toutes les informations sur des licences dans le cadre du Service (y compris permis de conduire, permis de transport et autres semblables);

        Spécifications du véhicule y compris la capacité de charge, dimensions, état visuelle (photos), marque, modèle, âge, kilométrage périodique, certificats d’immatriculation, documents d’assurance, documents d’inspection, permis selon le cas …

      5. Si le Fournisseur de Transport, dans le cas présent, fait des opérations sur une base indépendante, il est responsable lui-même de la transmission des données mentionnées pour les agences gouvernementales, telles que notamment l’administration de la Sécurité Sociale, l’administration fiscale, le Secrétariat Social. La liste mentionnée ci-dessus est non-exhaustive.
      6. Le traitement des données est effectué par le département administratif de Vengo.
      7. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès à ces données et peut les faire corriger, supprimer ou bloquer en conformité avec les procédures prévues dans la réglementation relative à la protection de la vie privée concernant le traitement des données à caractère personnel, si le traitement n'est pas en conformité avec les dispositions légales applicables, les données sont incomplètes ou incorrectes, ou si on ne peut pas être certain que les informations sont complètes et correctes. Pour ce faire, vous pouvez contacter Vengo en envoyant un message à [info@vengo.technology].
      8. L’utilisateur s’engage à informer Vengo de toute modification de ses données.
      9. d’Ailleurs les utilisateurs acceptent explicitement que Vengo pour des raisons fonctionnelles et pour être en mesure d’assurer le bon fonctionnement de l’Application et du Service, collecte les informations suivantes par l’utilisation de l’Application et du Service:

        Informations sur l’emplacement de l’Utilisateur : données de localisation précise de l’Utilisateur, l’emplacement précis de l’appareil mobile durant le tour. La collection se produit lorsque l’Utilisateur utilise l’Application ou lorsque l’Application est activée.

        Coordonnées : en ce qui concerne le consentement de l’Utilisateur à Vengo pour accéder au carnet d’adresses, les noms et les coordonnées peuvent être collectées;

        Informations sur les transactions dans le cadre des services : à l’aide de l’Application on collecte toutes les données de transaction liées à l’utilisation du Service (lieu, date, heure, bien, montant, distance, données de transaction, promotions …);

        Informations de l’Utilisateur et informations privilégiées : préférences spécifiées par l’utilisateur, les cookies, pixels tags et des technologies utilisés et tel plus;

        Dispositifs : Vengo peut recueillir des renseignements concernant le dispositif utilisé (type de périphérique, modèle, matériel, système d’exploitation, code d’identification et tel plus);

        Traçage des connecteurs: Vengo recueille logs du serveur avec des informations sur l’adresse IP, accès dates et heures, caractéristiques, chargement des pages, des événements système, navigateur et sites ou services utilisés pour l’utilisation de l’Application ou le Service.

      10. Si le compte est lié à un autre fournisseur (Facebook, LinkedIn ou autres semblables), Vengo recueille les renseignements provenant de ces sources dans la mesure où l’Utilisateur l’autorise.
      11. Vengo peut collecter des informations:

        Afin de permettre le Service, afin d'améliorer et maintenir l'Application ou le Service (y compris le paiement / produits / services / informations), de développer nouvelles fonctionnalités, pour authentifier l'Utilisateur, fournir service à la clientèle, pour envoyer la mise à jour et développer de fonctions de sécurité;

        Afin d’optimiser la sécurité intérieure et de détecter des erreurs ; pour prévenir fraude et abus de l’Application ou du Service ; pour régler les bogues logiciels et les problèmes opérationnels, pour exécuter une analyse de données, pour tester et faire des recherches, pour suivre et analyser des tendances dans l’utilisation et des activités;

        Pour activer la communication entre le Client Final et le Fournisseur de Transport, via l’envoi de messages ou l’affichage de renseignements concernant les marchandises, les heures d’arrivée estimées, des références, les invitations, la communication des prix au sens plus large..

        Pour informer l’Utilisateur sur toutes sortes de services, produits, promotions, nouvelles et événements de Vengo et 3rd party soumissionnaires;

        Pour améliorer et personnaliser l’Application et le Service (afin d’améliorer les fonctions, contenu, liens sociaux et des réseaux, de fournir des références et des annonces ou des recommandations).

      12. Vengo peut transférer toutes les informations recueillies et les données, traiter et enregistrer dans les pays de l'Union Européenne et aux autres pays que celui où l'Utilisateur a son domicile fixe dans la mesure où le même niveau de protection de la vie privée sur les données aurait garanti, comme dans l'Union Européenne. Si les données à caractère personnel seraient envoyées aux pays où il n’y a pas une protection adéquate des données à caractère personnel, Vengo assure de faire le nécessaire avec le récepteur que les clauses modèles figureront dans l’accord signé par le récepteur et par Vengo et une protection adéquate s’appliquera toujours.
    2. Les exigences et l’utilisation du Compte, de l’Application et du Service

      L'utilisation du compte et l'utilisation ou la livraison du Service est soumise à toutes les dispositions réglementaires applicables. L’Utilisateur peut uniquement utiliser le Compte et l’Application à des fins autorisées par la Loi appliquée (par exemple, sont exclus : transport de substances interdites). En utilisant le Compte, l’Application ou le Service , l’Utilisateur ne peut pas provoquer aucune nuisance, ennui, des désagréments ou dommages matériels.

      Dans certain cas on peut demander à l’Utilisateur de présenter un document d'identité pour obtenir l'accès ou l'utilisation de l'Application et le Service. S'il n'y a alors aucune preuve d'identité fournit, l'accès à l'Application ou au Service peut être terminé par Vengo.

      Vengo peut exiger de l'Utilisateur d’inspecter et de photographier le bien, le véhicule et de telles plus et de passer des informations via l'Application et de répondre sur toutes les questions de Vengo pour assurer l'opération lisse de l'Application et du Service, en l'absence de cela Vengo peut terminer l'accès à l'Application et /ou au Service sans aucune compensation.

    3. Messages texte

      L'Utilisateur reconnaît que Vengo peut envoyer des SMS informationnels dans le cadre de l'opération normale de l'utilisation de l'Application [et pour annoncer les promotions de Vengo].

    4. Promotions

      Vengo utilise à sa propre discrétion les promotions qui peuvent être rachetées pour des appropriations, des fonctionnalités ou les avantages qui pourraient être liés à l'utilisation ou à la disposition du Service ou de l'Application et qui seront déterminés par Vengo lui-même conformément aux conditions générales par promotion déterminés par Vengo.

      Promotions:

      Doivent être utilisées pour le groupe cible et l’objectif visé et légitimement;

      Ne peuvent pas être dupliquées, vendues ou cédées en quelque sorte, ou être mis à la disposition du grand public (ni dans la forme publique ou autrement), sauf si expressément autorisé par Vengo;

      Peuvent être désactivées à tout moment par Vengo, pour une raison quelconque et sans responsabilité de Vengo;

      sont utilisable uniquement en conformité avec les conditions spécifiques élaborées par Vengo pour ces codes promotionnels;

      peuvent être annulées à une mauvaise utilisation par l’Utilisateur en violation de ces termes et conditions.

    5. Contenu de l’Utilisateur

      Vengo peut permettre de télécharger , publier, présenter ou autrement rendre disponibles à Vengo le contenu et l’information textuel, audio et/ou visuel, y compris les commentaires et les réactions concernant le Service et l’Application, via l’Application.

      Tout Contenu de l’Utilisateur qui est fourni, reste la propriété de l'Utilisateur. Par la fourniture à Vengo, Vengo est attribué une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable, libre de redevances avec le droit d'utiliser ce Contenu de l'utilisateur et de sous-licencier, utiliser, copier, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, afficher publiquement, exécuter publiquement, ou exploiter de quelque manière et dans tous les formats et de canaux connus aujourd'hui ou plus tard qui seraient développés (y compris à l'égard de l'Application et le Service et les activités de Vengo sur des sites web externes et des Services), sans autre avis ou le consentement de vous, et ce sans frais pour vous, ou toute autre personne ou entité.

      L’Utilisateur qui rend le contenu de l’utilisateur disponible assure:

      Qu’il est le propriétaire exclusif de tous les contenus de l’Utilisateur, et qui possède tous les droits nécessaires, certificats et licences et la mise à disposition nécessaire à attribuer la licence au contenu de l’Utilisateur à Vengo;

      Que la mise à disposition du contenu de l’Utilisateur, ni la soumission, de télécharger, de publier ou rendre disponible ce contenu de l’Utilisateur par Vengo comme autorisé par la présente, constitue une infraction ou une violation de la propriété intellectuelle ou de droits de propriété, ainsi que la publication ou de droits à la vie privée, de tiers, ou sera la cause d’une violation de toute loi ou règlement applicable.

      L'Utilisateur ne fournira pas le Contenu d'Utilisateur qui est infamante, diffamatoire, haïssable, violent, obscène, pornographique, illégal ou autrement répréhensible. Vengo peut, mais ne sera pas obligé d’ évaluer, vérifier ou supprimer du contenu de l’ utilisateur, à sa seule discrétion, à tout moment, pour toute raison, sans préavis à l’utilisateur.

    6. L'accès au réseau et les Périphériques

      L’utilisateur est responsable de l’accès au réseau de données, nécessaire à l’utilisation de l’application et le service. L’utilisateur assume tous les frais et les coûts.

      L'Utilisateur est responsable de l'achat du matériel compatible à l’Application ou des dispositifs nécessaires pour l'accès à et l'utilisation de l'Application et le Service. Vengo ne peut pas garantir que l'Application ou le Service, ou n'importe quelle partie de cela, marchent sur le certain matériel(quincaillerie) ou des dispositifs.

      L'Application ou le Service sont rendus disponible à l'utilisateur "tel quel" et peuvent être soumis aux pannes(répartitions) et des retards inhérents à l'utilisation des communications Internet et électroniques. Vengo utilisera leurs efforts les meilleurs d'assurer que l'accès à l'application est possible 24 heures sur 24. Toutefois, l’accès peut être interrompu à tout moment pour l’entretien, de réglage, opérations de sécurité ou de toute autre raison. Vengo interprétera ces œuvres autant que possibles du samedi 20:00 au dimanche 08 h 00, temps d’arrêt avec un maximum de 10 heures.

      Vengo n’est pas responsable des dysfonctionnements dans le trafic de données en raison de facteurs externes ou obstacles, inhérents en matière d’infrastructure de télécommunications, accidents ou travaux d’entretien, renforcement, de modernisation ou d’extension des installations réseau de l’opérateur télécom et/ou le fournisseur du serveur. Vengo n’est pas responsable des défaillances dues à l’utilisation par l’utilisateur des autres équipements ou logiciels que le matériel fourni par Vengo ou en raison de tous les facteurs étrange à Vengo. Vengo n’est pas responsable du contenu des communications et des messages, ni pour les dommages qu’ils font.

    7. Tierces parties

      Vengo n’est pas responsable des (autres) services de tiers offerts par le biais de l’Application. Les conditions d’utilisation des différentes parties sont applicable pour d’autres services offerts par le biais de l’Application.

    8. Restrictions

      C'est expressément interdit à l'Utilisateur de reproduire, modifier, préparer des oeuvres dérivées sur la base de, distribuer, accorder des licences, le bail, vendre, revendre, être transféré, l'affichage public, fonctionner publiquement, l'expédition, le courant (streaming), l'émission ou exploiter autrement, le copyright, des marques déposées ou d'autre droit de propriété directement ou indirectement connecté avec l'Application ou le Service ou (les parties de ) l'Application ou le Service lui-même, sauf si ceci a été expressément autorisé par Vengo.

      L’Utilisateur est expressément interdit décompiler, désosser ou désassembler l’Application/le Service .

      L’utilisateur est expressément interdit de se référer à l’application ou le service, de lier son produit ou service à l’Application ou au Service, ou de lancer des programmes qui peuvent entraver ou alourdir l’Application ou le Service.

Article 6 - Conclusion de contrats fournisseur de transport – client final
  1. L’accord entre le Fournisseur de Transport et le Client Final sera conclu au moment où le Fournisseur de Transport accepte la commande du Client Final au moyen de l’Application accepte. Cette acceptation est considéré comme une confirmation écrite et explicite, même sans signature électronique.
  2. Par l’acceptation de la commande par le Fournisseur de Transport grâce à l’Application, le Client Final déclare et reconnaît de devoir payer une taxe déterminée au Fournisseur de Transport.
  3. Paiement est fait par prélèvement de la carte de crédit du Client Final au profit de Vengo qui ensuite paie le Fournisseur de Transport .
Article 7 - Verboden goederen

L’utilisateur s’allie à ne jamais offrir, accepter, livrer, transporter ou relier au Service ou Plate-forme, les biens suivantes:

  • A.D.R. (produits dangereux), l’alimentation refroidie ou autres transports frigorifiques, matériel médical et médicaments;
  • Des Produits et des substances radioactives;
  • Métaux précieux (or, platine et argent) si ou pas modifié ou inventé, bijoux, perles fines ou de culture, pierres gemmes, bijoux, tapis orientaux, fourrures et autres objets de valeur;
  • Effets, coupons, espèces, chèques, billets à ordre et/ou papier payable au porteur et tous types de documents;
  • Objets d’art, antiquités et/ou objets d’une collection avec la valeur amateurs;
  • Animaux vivants;
  • Plantes vivantes et fleurs coupées;
  • Software (Logiciel);
  • Des cigarettes et des cigares;
  • Envois contre remboursement;
  • Liqueurs et boissons alcoolisées;
  • Plaques de verre et de verre pour les fenêtres et les portes et les biens fragiles;
  • Drogues, de substances psychotropes et stupéfiants;
  • Marchandises dont le transport utilisation, possession, vente, importation ou exportation, fabrication, circulation est interdit par la Loi;
  • Les marchandises qui par leur nature ou emballage constituent un danger pour le chauffeur, l'expéditeur ou le destinataire ou des tiers;
  • Expédition de marchandises qui peuvent endommager ou souiller d’autres marchandises.

Plus généralement, l’utilisateur n’offrira, acceptera, livrera, transportera jamais les marchandises au Service, ou à la Plateforme qui font trait à ou sont susceptible de toucher la responsabilité de Vengo, même indirectement.

Article 8 - Prix
  1. L’utilisation de l’application en soi (interprétation stricte) est gratuite.
  2. Vengo peut facturer des honoraires pour l'utilisation du Service. Les modalités des allocations seront faites connues par l'Application par Vengo où l'utilisateur maintient la liberté de choix .
  3. Le Client Final déclare par l'acceptation du service être conscient des taux applicables aux services de transport fournis par le Fournisseur de Transport. Vengo rassemblera ces tarifs et les offrira pour acceptation du Client Final. L’acceptation par le client final apporte en aucune façon un lien direct avec Vengo. L'acceptation s'appliquera en ce qui concerne le Fournisseur de Transport et pour les tarifs comme communiqués par Vengo. Vengo se réserve le droit de modifier unilatéralement ces tarifs pour un service prochain. C’est la responsabilité du Client Final de s’assurer des tarifs en vigueur au moment de l’Application. Un ajustement des tarifs après l'acceptation d'un service n'aura pas d'impact sur le Service spécifique accepté.
  4. En absence d'autres accords on suppose que le Fournisseur de Transport prend une durée minimale pour le chargement et déchargement et ceci par rapport à l'objet envoyé et que Client Final doit payer une compensation d'arrêt pour le temps supplémentaire. Sur simple demande Vengo livrera le temps acceptable et inclus pour les marchandises à transporter.
Article 9 - Termes et conditions de livraison
  1. Les délais de livraison indiqués par Vengo via l’application supposent une obligation de moyen pour le Fournisseur de Transport et ne forment aucun engagement de la part de Vengo.
  2. Les conditions de livraison tel que spécifiées dans l’application de la commande appliquent (sans préjudice des autres réglementations applicables tels que l’arrangement conformément aux Incoterms 2010).
  3. Au moyen de la signature de l'accusé de réception électronique dans l'Application, l'Utilisateur déclare la bonne réception des marchandises et le suivant:
    • Les marchandises sont offertes au seuil ou quai des bâtiments de l’adresse convenue, sauf si un autre endroit a été convenu.
    • La marchandise ou son emballage est dans un état visuellement satisfaisante et l’Utilisateur/récepteur n’a pas d’autres commentaires sur le bordereau d’expédition C.M.R. établie séparément .
    • Les marchandises ont été reçues selon les quantités et/ou les poids commandées.
  4. d. Le transport par l'intermédiaire de Vengo sera régie par les dispositions de la C. M. R. Traité (Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route), et les lois relatives au transport de marchandises par route, ainsi que par les condition précédentes. Dans ce cas on offrira à l'Utilisateur en plus de la confirmation de reçu électronique via l'Application et par le Fournisseur de Transport , un document C.M.R séparé pour la signature. Ce document C.M.R. doit être rédigé par le Fournisseur de Transport. Un C.M.R. qui n’est pas assez remplit et signé entraînera perte sur le droit de recours en cas de dommage ou de perte des marchandises reçues et c’est la responsabilité incontestable du Client Final. La perte du droit de recours applique à l’Utilisateur, au Fournisseur de Transport et au Client Final.
Article 10 - Garanties et permis des fournisseurs de transport

Vengo met l'Application à la disposition des Fournisseurs de Transport professionnels et non professionnels.

  • Le « Fournisseur de Transport professionnel » est le fournisseur de transport qui, comme activité professionnelle, offre des services de transport (le cas échéant, comme une activité accessoire).
  • Le « Fournisseur de Transport non professionnel » est le fournisseur de transport qui n’offre pas de services de transport comme une activité professionnelle, ni comme occupation principale, ni comme activité accessoire.

Uniquement le Fournisseur de Transport non professionnel peut alors compter sur la régulation de l’économie partage (consommation collaborative), tel qu’indiqué ci-dessous. Si le Fournisseur de Transport non professionnel ne peut pas compter sur la régulation de l’économie de partage, il est responsable lui-même de déclarer ses activités aux service applicables sociales, fiscales et TVA conformément à la réglementation applicable (activité comme travailleur indépendant). Vengo ne peut jamais et en aucun cas être tenu responsable des conséquences de toute utilisation abusive par un Fournisseur de Transport non professionnel et/ou fournissant des renseignements inexacts à l’application.

    1. Fournisseur de Transport professionnel

      Le Fournisseur de Transport professionnel reconnaît et garantit qu’il est un transporteur professionnel soumis aux règles relatives au transport de marchandises par route, et, si nécessaire, dispose d’un permis de transport valide délivré conformément à la Loi sur le transport de marchandises par route.

      Le fournisseur de Transport professionnel reconnaît et garantit qu’il respecte toutes les conditions essentielles d’accès à la profession, y compris le cas échéant:

      Emplacement fixe et réel

      Attestation de capacité professionnelle

      Fiabilité, c’est à dire aucune condamnation pénale et/ou l’interdiction d’exercer une profession ou infractions graves à la législation en vigueur.

      Capacité financière requise pour accéder à la profession.

      Le fournisseur de Transport professionnel s’engage, avant la prestation des services de transport, le cas échéant, d’être en possession de tout permis juridiques et applicables. Tous les dommages et/ou causes d'action (y compris, mais non limité aux dommages consécutifs directes et indirectes) résultant du fait que le Fournisseur de Transport ne dispose pas des licences nécessaires et applicables, doivent être supportés exclusivement par le Fournisseur de Transport.

    2. Fournisseur de Transport non-professionnel

      Le Fournisseur de Transport non professionnel s’assure que le véhicule utilisé par lui (voiture privée ou voiture de société) satisfait à toutes exigences légales et contractuelles (en l’occurrence la politique de la voiture par l’employeur) pour utiliser l’Application et de fournir le Service comme fournisseur de transport.

      Le Fournisseur de Transport Non Professionnel assure que la capacité de chargement du véhicule utilisé par lui n'est jamais excédée pour le service à fournier ou fourni.

      Il est expressément interdit au Fournisseur de Transport non professionnel d’utiliser et/ou introduire un véhicule avec une charge utile de plus de 500 kg pour la fourniture du Service.

      Tous les dégâts et /ou des réclamations légales (incluant mais non limité aux dégâts directs et indirects) résultant du fait que le Fournisseur de Transport non professionnel n'est pas en conformité avec toutes les dispositions réglementaires applicables, sont à porter exclusivement par le non le Fournisseur de Transport non professionnel.

Article 11 - Économie partage

Si le Fournisseur de Transport répond à toutes les conditions déterminées par le règlement sur l'économie partage et Vengo, à ce moment est titulaire de l'approbation nécessaire, le Fournisseur de Transport peut éventuellement profiter d'autres règles relatives à la taxe sur les salaires, l'impôt sur le revenu, la tva, l'impôt sur le revenu retour de l'auto-emploi, et encore plus.. C'est la responsabilité entière du Fournisseur de Transport d’informer Vengo à tout moment et à n'importe quelle livraison du service de son statut, la totalité des services qu'il a déjà livrés et des règlements applicables et il faut faire ça via la modification du profil de l’Utilisateur dans l'Application.

Conformément aux indications de l’Utilisateur, Vengo retranchera les montants applicables, transmettra les montants et établira et fournira des formes et des certificats.

Vengo ne pourra jamais être tenu responsable des créances , réclamations et engagements sociales, fiscales et TVA, au sens le plus large, de l’Utilisateur, du Fournisseur de Transport et du Client Final à la suite de l’utilisation de l’Application ou la fourniture du Service. Vengo n’est pas responsable pour les erreurs, les omissions et les fautes du Fournisseur de Transport qui offre un Service sous un mauvais statut, ou sous un statut pas connecté, entre autres, par erreur en s'appuyant sur le règlement sur économie partage (par exemple, par l'utilisation de multiples plates-formes).

Article 12 - Facturation et paiement

Après que le service a été livré, Vengo arrangera le paiement des coûts applicables en avant pour le compte du Fournisseur de transport dans la capacité d'un agent de recouvrement de créances externe et limité conformément aux procédures exposées dans cet Article.

Paiement des frais de cette façon équivaut à un paiement direct au Fournisseur de transport. Les coûts sont facturés, toutes taxes comprises.

Tous les coûts sont immédiatement dus et payables et le paiement sera rendu possible par l’utilisation de paiement spécifié dans le compte, après quoi un accusé de réception sera envoyé par e-mail.

Vengo se réserve le droit d’établir et/ou réviser des frais supplémentaires pour tous les services et les produits obtenus par l’utilisation du Service et de l’Application conformément au pouvoir discrétionnaire de Vengo et avant l’acceptation de la commande.

Au moment de l'acceptation de la commande par le Fournisseur de Transport, la montant chargée pour le Service sera facturé par Vengo sur la carte de crédit du Client Final, sans préjudice d'autres méthodes de paiement permis par Vengo conformément à sa discrétion.

    1. Le client final

      Vengo chargera , au nom du Fournisseur de Transport, des services de transport fournis par le Fournisseur de Transport au Client Final.

      Le Client Final accepte que pour tous les services de transport qu'il achète du Fournisseur de Transport, Vengo va payer et c’est Vengo qui chargera les services de transport, y compris toutes les taxes et les frais supplémentaires, selon le cas, par ou en lien avec le Compte du Client final peuvent être accumulés, à la carte de crédit ou autre méthode de paiement indiqué lors de l’inscription.

      Le Client Final doit toujours assurer le versement ponctuel de tous coûts et munir Vengo d’un compte de carte de crédit valide pour le paiement de tous les coûts, si aucune autre méthode de paiement a été arrangé.

      Paiements effectués ne sont pas susceptibles de remboursement.

      Le Client Final reçoit la facture par courrier électronique à la livraison. Le client final est apprécié d’ avoir reçu la facture par courriel à la livraison, si le Client Final n’a pas demandé Vengo par écrit une facture dans les 2 jours après la livraison. La facture est payable 7 jours après la date d’envoi de la facture. Le paiement tardif aboutira à l'imposition d'un taux d'intérêt de 12 % sur le montant entier et à partir du jour de paiement, pour être augmenté par une clause de compensation forfaitaire de 50,00 euros. L'intérêt sera automatiquement capitalisé.

    2. Le fournisseur de transport

      Si le Fournisseur de Transport est un commerçant, ce sera le Fournisseur de Transport qui est responsable de la préparation de sa facture à Vengo. Le Fournisseur de Transport a le choix d’avoir payé ses factures par Vengo, conformément aux modalités fournies par Vengo et transmis via l’application.

      Avant d’accepter une commande le Fournisseur de Transport prend l'option préférée dans l’Application. Après la fin du Service, le Fournisseur de Transport recevra un numéro de référence pour la facturation dans l’Application. Ce numéro de référence doit toujours être indiqué sur chaque facture à Vengo pour effectuer les paiements dans la période choisie.

      Quand le Fournisseur de Transport fait appel à la loi et aux règlements par rapport à l'économie partage Vengo va conformément à ces règlements déduire l'impôt payable immédiatement à la source et pour le compte du Fournisseur de Transport au service applicable. Vengo fera, dans le délai de paiement et au compte du Fournisseur de Transport, le virement du montant convenue et communiqué via l'application, diminué des impôts mentionnés précédemment.

Article 13 - Responsabilité

Vengo n’est pas responsable des dommages directs, indirects, occasionnels, exemplaires, punitifs ou consécutifs non plus de perte de profits, données, des blessures corporelles ou dommages matériels directement ou indirectement liés à ou résultant d’une des circonstances suivantes:

L'utilisation de l'Application ou l'impossibilité pour l’utiliser, y compris des dégâts causés par le logiciel malveillant et des virus ou le fait d'être incorrect ou l'incomplète dans les informations ou à l'application, à moins que de tels dégâts ne soient le résultat d'intention ou l'extrême négligence de la part de Vengo.

L'utilisation de moyens électroniques de communication avec l'Application, ou de l'impossibilité de l'utiliser, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages résultant de la défaillance ou de retard dans la livraison de messages électroniques, d'interception ou la manipulation de messages électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques, qui sont utilisés pour les communications électroniques et la transmission de virus.

Une déclaration erronée des données par le Client ou le Fournisseur de Transport, y compris mais non limité à une mauvaise indication de spécifications de licence, tailles et poids de la marchandise, capacités des moyens de transport, délais de livraison.

Les services de transport fournis par le Fournisseur de Transport, ou des actions, activités, pratique ou comportement et/ou négligence de la part du Fournisseur de Transport. Toutes les plaintes concernant les services de transport, qui sont fournis par le Fournisseur de Transport doivent donc être soumises au Fournisseur de Transport. Vengo peut exiger d’arrêter immédiatement les transports par chemin si il y a des raisons de soupçonner qu’il y aura des dommages, de toutes origines.

Des réclamations sociales, fiscales et des taux de recouvrement et /ou dettes TVA dans son interprétation la plus large – de ou à l’égard de l’Utilisateur, Fournisseur de Transport of Client Final à la suite de l’utilisation de l’Application ou l’exécution du Service ainsi dans son interprétation la plus large.

Appel abusif à la législation sur l’économie partage.

Absence de déclaration des activités concernées, par le règlement du statut social des travailleurs indépendants..

Sans préjudice de ce qui est stipulé dans les conditions générales présentes et dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de Vengo ne dépassera en aucun cas le montant de 500,00 (cinq cent euros) et sera, en tout état de cause, limitée à l'équivalent de ce montant dans la devise du Client Final pour le paiement des services de transport à Vengo.

La qualité des services de transport demandés et fournis par l’utilisation de l’Application ou le Service est entièrement la responsabilité du Fournisseur de Transport, qui finalement fournit ces services de transport au Client Final.

Le client final est responsable du coût de réparation des dommages à ou du nettoyage nécessaire des véhicules et de la propriété du Fournisseur de Transport à la suite du transport de la marchandise demandée, si les dommages ou le nettoyage nécessaire dépasse les limites normales de transport.

Les Utilisateurs s’engagent à préserver intégralement et complètement Vengo et ses dirigeants, administrateurs, employés et agents des réclamations, demandes, pertes, dettes et dépenses (y compris honoraires d’avocat) découlant de ou lié à :

Leur utilisation de l’Application ou les services ou biens ou services obtenus par l’utilisation de l’Application ou le Service;

La violation de le quelconque de ces termes et conditions générales ;

L’utilisation du contenu de l’Utilisateur par Vengo; ou

La violation des droits de tierces parties.

En aucun cas, l'Application et/ou de la Plate-forme peut être utilisée à transporter des marchandises dangereuses (telles que définies dans les règlements applicables au transport de produits dangereux, y compris à l'ADR, CMR, IMDG, IATA), et d'autres marchandises pour lesquelles une licence est nécessaire pour effectuer (également dit ci-dessus).

Dans chaque scénario le Client Final dispense Vengo et/ou le Fournisseur de Transport, et ça sans aucune exception, des garanties d’indemnisation pour les dommages, perte ou dommage qui est la conséquence directe ou indirecte de:

Non-respect par le Client Final ou son désigné à établir un connaissement et de mentionner sur ce connaissement que le transport est soumis aux dispositions du traité CMR au sens de l’art. 7 l’article 3 de la présente Convention.

Une action délibéré ou une faute grave par le Client Final et, par extension sont associés, gérants, directeurs et chefs d’entreprise.

Guerre, guerre civile, révolution, mutinerie, insurrection ou troubles civils en résultant ou tout acte d’hostilité commis par ou contre une puissance belligérante; détournement, saisie, arrestation ou détention aux termes de l’injonction qui est le résultat de ces événements, ainsi que les conséquences et toute tentative de le faire ; mines abandonnées, des torpilles, des bombes ou des autres armes de guerre.

Grévistes, agitateurs ou des personnes qui prennent part à un dépassement/une manifestation, lock-out ou des perturbations causées par des conflits de travail, pour autant que ceux-ci font partie du personnel du Client Final.

Le non-respect flagrant des règlements juridiques et administratifs spécifiques au transport de marchandises par route, ce qui en fait prévient un cours normal de transport.

Le non-respect des prescriptions de l’ADR (traité européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) ou de l’accord ATP (accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables) selon laquelle la sécurité des marchandises sera compromise.

Le développement des armes ou appareils destinés à exploser par des changements structurels dans le noyau atomique.

Développement des combustibles nucléaires, des produits radioactifs et des déchets radioactifs ou de toute autre source de rayonnements ionisants

Risques Flexa (dommages ou pertes causés par incendie, foudre, explosion ou collision d’avions) au cours de l’entreposage/manutention dans l’entrepôt.

Différences de stock et/ou disparitions simples.

Saisie, confiscation, sanctions, violation des règlements administratifs, suppression par les autorités douanières ou de tout autre gouvernement reconnu ou non reconnu.

Trafic de contrebande, commerce interdite ou illégale, déclaration fausse.

Perte d’utilisation, défaut de se conformer aux conditions de livraison et tout autre dommage indirect.

Influence de la température et/ou l’humidité de l’air, ses propres incohérences.

Modification de l’atome, la radioactivité, la production du rayonnement ionisant – par exemple les explosions nucléaires – rayonnement sortant de substances radioactives ou à la suite des machines d’atomique accélère, anormales chauffage d’une centrale nucléaire.

Défectueux ou mauvais fonctionnement des machines ou des équipements pour le transport de marchandises sous température contrôlée et/ou isolation thermique, lorsque elle est inférieure à 8 heures consécutives.

Conditions d’assurance

Les principes énoncés dans le présent chapitre ne portent que sur les conditions d’assurance et les obligations de l’Utilisateur, ils ne forment pas entrave en aucune façon à la responsabilité et l’engagement de l’Utilisateur et doivent donc être interprétés au sens strict en cas de manque de clarté.

Article 14 - Obligations utilisation application /fourniture service et assurances
  1. Le Fournisseur de Transport prend une assurance des dégâts de transport pour son propre compte. Il arrangera sur ses polices d'assurance annotées que n'importe quels avantages payés par la compagnie d'assurance seront faits directement à la personne qui a subi les dégâts en réalité. Le Fournisseur de Transport donne accès aux polices pertinentes à Vengo sur la première demande..
  2. Quand il choisit néanmoins de transporter une des marchandises exclues susmentionnées pour le transport, le Fournisseur de Transport fait ça sur sa propre responsabilité et risques et le Fournisseur de Transport doit sauvegarder dans ce scénario Vengo de tout dommage et les conséquences que les marchandises ont subi à la suite du transport. De plus le Fournisseur de Transport est obligé de conseiller Vengo de la nature des marchandises s'il s’agit d’une des catégories exclues mentionnées. Vengo exclut toute responsabilité en ce qui concerne la nature de la marchandise et le transport et la livraison de celle-ci. Le Fournisseur de Transport reconnaît expressément qu’il est familiarisé avec et accepte cette exclusion de responsabilité.
  3. Le Fournisseur de Transport doit toujours être responsable de l’assurance de son propre véhicule et ne sera pas en mesure d’obtenir réparation de Vengo en raison de dommages causés à son véhicule par le déplacement du produit offert par le Client Final.
  4. Le Fournisseur de Transport est exigé de refuser et donner en retour au Client Final tous les biens qui ne correspondent pas à la description indiquée par le Client Final ou à la Plate-forme ou qui ne sont pas admissibles, conformément aux Conditions Générales.
Article 15 - Polices approuvées

En conformité avec les Conditions Générales ainsi qu’avec l'accord et notamment les clauses décrites dans ces conditions d’assurance, la sprl Vengo a souscrit les polices d'assurance avec la société(s) représentée par NV Induver d'Assurance, bureau d'assistance sociale dans 3550 Heusden-Zolder, Marktplein 9 bus 22, enregistrée auprès des autorités compétentes en vertu de l'un des numéros suivants:

  • FSMA-nr.: 013911A
  • RPR: 0441.034.947

Les polices approuvées signés par Vengo SPRL, agissant pour son propre compte et/ou le compte de qui est concerné, sont clarifiés dans ces conditions d’assurance suivantes:

  • Pour toutes les formes de transport y compris le transport par route effectué par les travailleurs indépendants sans permis ou des particuliers : « police d’abonnement de transport» pour les montants qui, toutefois, ne dépassent pas le montant total de max. € 5 000,- ou équivalent dans une autre devise;
Article 16 - Biens assurés

Toutes les marchandises générales qui font partie de l’activité professionnelle du Client Final sont assurées pour les dommages, vol et non livraison. Les produits suivants sont exclus de toute réclamation relative à l’assurance en vertu Vengo ou du Fournisseur de Transport par le Client Final:

  • A.D.R. (produits dangereux), l’alimentation refroidie ou autres transports frigorifiques, matériel médical et médicaments;
  • Des Produits et des substances radioactives;
  • Métaux précieux (or, platine et argent) si ou pas modifié ou inventé, bijoux, perles fines ou de culture, pierres gemmes, bijoux, tapis orientaux, fourrures et autres objets de valeur;
  • Effets, coupons, espèces, chèques, billets à ordre et/ou papier payable au porteur et tous types de documents;
  • Objets d’art, antiquités et/ou objets d’une collection avec la valeur amateurs;
  • Animaux vivants;
  • Plantes vivantes et fleurs coupées;
  • Software (Logiciel);
  • Des cigarettes et des cigares;
  • Envois contre remboursement;
  • Liqueurs et boissons alcoolisées;
  • Plaques de verre et de verre pour les fenêtres et les portes et les biens fragiles.
Article 17 - Exclusions

Est toujours exclu de l’assurance – sans préjudice de la responsabilité de l’Utilisateur – la compensation d’une perte totale/partielle, dommages, retard dans la livraison et/ou les coûts engendrés par:

  • Non-respect par le Client Final ou son désigné à établir un connaissement et de mentionner sur ce connaissement que le transport est soumis aux dispositions du traité CMR au sens de l’art. 7 l’article 3 de la présente Convention ;
  • Une action délibéré ou une faute grave par le Client Final et, par extension sont associés, gérants, directeurs et chefs d’entreprise ;.
  • Guerre, guerre civile, révolution, mutinerie, insurrection ou troubles civils en résultant ou tout acte d’hostilité commis par ou contre une puissance belligérante; détournement, saisie, arrestation ou détention aux termes de l’injonction qui est le résultat de ces événements, ainsi que les conséquences et toute tentative de le faire ; mines abandonnées, des torpilles, des bombes ou des autres armes de guerre;
  • Grévistes, agitateurs ou des personnes qui prennent part à un dépassement/une manifestation, lock-out ou des perturbations causées par des conflits de travail, pour autant que ceux-ci font partie du personnel du Client Final.
  • Le non-respect flagrant des règlements juridiques et administratifs spécifiques au transport de marchandises par route, ce qui en fait prévient un cours normal de transport.
  • Le non-respect des prescriptions de l’ADR (traité européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) ou de l’accord ATP (accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables) selon laquelle la sécurité des marchandises sera compromise;
  • Le développement des armes ou appareils destinés à exploser par des changements structurels dans le noyau atomique;
  • Développement des combustibles nucléaires, des produits radioactifs et des déchets radioactifs ou de toute autre source de rayonnements ionisants ;
  • Sont exclus, les pertes et les dommages causés aux objets assurés, lorsque ces pertes et dommages sont le résultat direct d’un processus de fabrication, préparation, traitement ou tout autre procédé ; sont également exclus, les pertes susmentionnées et les dommages subis en conséquence directe des actes de montage, démontage et installation, ainsi que de l’emploi, des objets assurés;
  • Risques Flexa (dommages ou pertes causés par incendie, foudre, explosion ou collision d’avions) au cours de l’entreposage/manutention dans l’entrepôt.
  • Différences de stock et/ou disparitions simples;
  • Saisie, confiscation, sanctions, violation des règlements administratifs, suppression par les autorités douanières ou de tout autre gouvernement reconnu ou non reconnu.
  • Trafic de contrebande, commerce interdite ou illégale, déclaration fausse.
  • Perte d’utilisation, défaut de se conformer aux conditions de livraison et tout autre dommage indirect;
  • Influence de la température et/ou l’humidité de l’air, ses propres incohérences.
  • Modification de l’atome, la radioactivité, la production du rayonnement ionisant – par exemple les explosions nucléaires – rayonnement sortant de substances radioactives ou à la suite des machines d’atomique accélère, anormales chauffage d’une centrale nucléaire;
  • Guerre, révolution, mutinerie, émeute, grève, lock-out, hostilités, actes de malveillance & terrorisme;
  • Défectueux ou mauvais fonctionnement des machines ou des équipements pour le transport de marchandises sous température contrôlée et/ou isolation thermique, lorsque elle est inférieure à 8 heures consécutives.
Article 18 - Valeur assurée et maxima

Le Client Final sera en mesure d’opter pour une assurance contre la compensation offerte par Vengo, avec les options suivantes (qui à tout moment peuvent être modifiée par Vengo sur une base facultative après un message express):

  • Une renonciation complète à recours contre Vengo;
  • Une assurance pour dégâts au maximum assuré de 500,00 EUR;
  • Une assurance pour dégâts au maximum assuré de 1.250,00 EUR;
  • Une assurance pour dégâts au maximum assuré de 2.500,00 EUR;
  • Une assurance pour dégâts au maximum assuré de van 5.000,00 EUR.

L’évaluation de la valeur assurée se fondera sur la facture. Les coûts de transport, les coûts de fret, les droits de douane, le bénéfice attendu, n'importe quelles augmentation de valeur et la TVA ne sont en aucun cas assurés.

En cas de dommage l’intervention de la compagnie d’assurance dépend de l’option d’assurance choisie par le Client Final. Il y a selon le bon et le Fournisseur de Transport une ou plusieurs des possibilités suivantes offert au Client Final. Ces options ne sont pas complémentaires et il y aura donc toujours une option d'assurance possible d’ être choisi par le Client de Final.

En cas de sous-assurance votre choix d’assurance ne remboursera les dégâts que dans la relation entre les limites assurés et les quantités correctes à risque.

Si le client choisit dans la possibilité de choix dans l'application, la renonciation complète à recours contre Vengo, ceci veut dire que Vengo ne porte aucune responsabilité contractuelle comme agent transitaire ou comme transporteur réel pour les marchandises, concrètement les dégâts directs et matériels, y compris le vol et la non-livraison causée aux marchandises et/ou aux articles de tiers.

Le choix du Client Final à une police d'assurance pour un bien précis, mais limitée de la valeur de la propriété dans le cadre des plafonds de 500 EUROS, 1250 EUROS, 2500 EUROS ou 5000 EUROS, un couverture sera fournis pour tous les dommages à la propriété et/ou des pertes en cours de transport routier (conformément à l'article 6.5 de l'Assurance des biens d'Anvers dd. 20/04/2004).

C’est toujours la responsabilité du Client Final de vérifier le Fournisseur de Transport sur sa possession d’une assurance-C.M.R., si le Client Final le considère nécessaire. Le Client Final doit récupérer tous les dommages ou les pertes qui doivent être remboursés conformément à la Convention C.M.R. directement du Fournisseur de Transport. Vengo seulement jouera un rôle de facilitateur dans la fourniture des données nécessaires du Fournisseur de Transport. En tout cas la C.M.R.-assurance couvre seulement dans le cas de mise en œuvre du transport par des Fournisseurs de Transport avec une autorisation de transport et un. document C.M.R valable. Néanmoins Vengo ne contrôle jamais ses fournisseurs de transport connectés explicitement sur leur possession de ces documents comme une C.M.R.-assurance ou d'autre assurance de marchandises. A aucun moment le client final pourra déclarer Vengo responsable de dommages-intérêts selon la Convention C.M.R., autres lois similaires ou des conditions générales de transport, en ce qui concerne l’exemple utilisé AVC (Pays-Bas), RHA (UK) ou types de contrats(France) qui sont applicables dans le pays dans lequel le transport est effectué

Article 19 - Exemptions

En cas de dommage l’exemption de la part de l’Assureur dépend de l’option choisie d’assurance par le Client Final, tel que décrit ci-dessus.

Au choix d’une renonciation complète à recours l’exemption de 100 % de la valeur des dommages est valide.

Au moment de la sélection pour des dégâts jusqu'à un montant maximal de 500,00 Euros, 1.25 0.00 Euros, 2.50 0.00 Euros ou 5,000.00 Euros l'exemption sera zéro (néant).

Article 20 - Début et fin de garantie

La garantie commencera au moment où, en échange du document d’expédition à dessiner par le Fournisseur de Transport, les produits et/ou objets sont reçues et se termine au moment qu’ils sont arrivés à la destination, indiquée dans le document, et qu’ils ont été déchargés. Si aucun document d’expédition a été signé, l’assurance C.M.R. de l'Article 5 fournie par le Fournisseur de Transport n’appliquera pas et ça dans aucun cas. Toutes les autres assurances, sauf ce document d’expédition, continueront d’être en vigueur et prennent leurs début au moment que le Fournisseur de Transport indique dans l'Application d’avoir reçues les marchandises et se terminent au moment qu’il indique d’être arrivé à destination.

Article 21 - Étendue

L’assurance choisi par le Client Final n’est valable que pour les dommages ou perte de la marchandise dans l’Union européenne, la Suisse et le Liechtenstein.

Article 22 - Moyen de transport et emballage

Dommages ou perte sera seulement garantie par l’assurance pour la marchandise transportée par la route. Transport peut également être effectué par les travailleurs indépendants sans permis de transport ou des particuliers.

L’emballage doit être habituelle et adapté à la nature des marchandises et l’utilisation prévue, c'est-à-dire, selon les pratiques commerciales.

Article 23 - Applicabilité

Sont applicables en vertu des présentes conditions d’assurance les marchandises pour son propre compte ou pour qu’il peut concerner et à la mesure qu'il y a un mandat pour assurer, pour connaissance d'un cas de dégâts, selon le choix effectué conformément à l’article 5.

Tous les risques de séjour provisoire ainsi que tout transbordement ainsi que les risques liés au procédé de fabrication ne doivent pas être supportés par l’Assureur. Seront également que Les risques de guerre, les grèves et les émeutes ne seront également pas couverts.

Article 24 - Réglemantation des cas dégâts

Tout dommage doit être déclaré à l’assureur dès que possible par l’intermédiaire de Vengo, c'est-à-dire dès que le Client Final est informé.

Afin de faciliter et d’accélérer le règlement des dommages, le client final ainsi que son bénéficiaire est demandée de soumettre dans les plus brefs délais à l’assureur, et par l’entremise de Vengo, un dossier complet, composé des documents suivants:

  • Un rapport d’expertise, ou un rapport des dommages
  • La présentation du document de transport original (série complète en cas de perte totale) sur lequel les entrées correctes sont faites des dommages précis et complètes
  • Copie de la lettre de protestation au transporteur, indiquant lui comme responsable, ainsi que toute réponse originale de ce dernier
  • Tous les autres documents relatifs aux dommages, tels que photos, pondération et cetera

Si le client omet de soumettre les documents complétés, Vengo est exonéré de toute compensation pour dommages et/ou pertes pendant le transport routier causé par un accident, ainsi qu’en cas de perte ou de vol du bien en général. Pour soumettre un dossier d’assurance ou des questions concernant les remboursements, vous pouvez contacter via info@vengo.technology ou via le numéro de téléphone +32 11 91 08 91.

Dispositions finales

Article 25 - Force majeure
  1. a. En cas de force majeure, l’accomplissement de l’accord est suspendue aussi longtemps que la cause de force majeure fait l’exécution impossible pour Vengo et/ou le Fournisseur de Transport, sans le client puisse prétendre à aucune forme de compensation et/ou de la résiliation de l’accord. Au force majeure durable le client final est obligé de payer dans une relation raisonnable avec le prix pour la livraison entière pour la portion des marchandises qui ont été livrés
  2. b. La Force majeure comprend, et n’est pas limité à: la guerre, menace de guerre et d'émeutes, d'obstruction des mesures nationales et des gouvernements étrangers, d'incendie, actes de sabotage, grèves générales, perturbations de la circulation, des faiblesses des fournisseurs et d'autres circonstances imprévisibles qui rendent l'exécution de l'accord temporairement ou définitivement impossible.
Article 26 - Dissolution de l’accord
  1. Sauf accord contraire par écrit, Vengo a le droit de dénoncer à tout moment et unilatéralement l’accord avec l’Utilisateur sous réserve du paiement des produits déjà livrés et acceptés et/ou des prestations.
  2. Vengo est autorisé, à sa discrétion, de suspendre l'exécution des Conditions Générales entre l'Utilisateur et lui-même entièrement ou partiellement, par une déclaration écrite, sans intervention judiciaire et avec effet immédiat, et de dissoudre les conditions Générales sans que Vengo est tenu de payer une quelconque indemnité, dans le cas de:
  • Un manquement par l’Utilisateur dans l’accomplissement d’une de ses obligations en vertu des termes et conditions et les accords relies;
  • Une utilisation inappropriée ou comportement incorrect dans l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur ou comportement inapproprié dans la fourniture du service, y compris, mais sans limitation discriminatoire des comportements, comportement agressif et incitation à la déviation des conditions générales;
  • Une procédure de redressement judiciaire ou de la déclaration de faillite de l’Utilisateur;
  • Ventes, changement de contrôle ou la cessation de l’entreprise de l’Utilisateur;
  • Révocation des autorisations de l’Utilisateur qui sont nécessaires pour l’accomplissement de l’accord;
  • Saisie d’une partie importante de l’actif de l’entreprise du Fournisseur de Transport.
Article 27 - Déclaration concernant la vie privée et cookies

Vengo recueille et traite les données personnelles des visiteurs de www.vengo.be et des Utilisateurs de l’Application conformément à la déclaration concernant la vie privée et Cookies.

Article 28 - Litiges
  1. Ces termes et conditions et toute autre disposition contractuelle entre Vengo et l’Utilisateur sont réglés par le droit belge. La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
  2. L’Utilisateur reconnaît par signer les présentes conditions d’avoir pleinement compris toutes les descriptions dans cette langue alors qu’il n’y a aucune possibilité d’erreur et les conditions prévues sont appliquées dans cette version complète. L’Utilisateur peut également consulter les conditions générales et conditions dans d’autres langues telles que sont présentées par Vengo.
  3. En cas de litige, en fonction du montant de la créance et le statut du client, le Tribunal de Première Instance de Limbourg, département de Hasselt, le Tribunal de Commerce d'Anvers, département de Hasselt et de la cour de district de Hasselt, seront compétents, sans préjudice du droit de porter l'affaire devant le Tribunal du domicile du Client final, si Vengo l'estime opportun..
Article 29 - Divers
  1. Vengo peut envoyer des notifications à l’Utilisateur par le biais de l’application, par e-mail, SMS ou par lettre;
  2. L’Utilisateur doit envoyer par courrier recommandé notifications à Vengo adressée au siège social de Vengo, Watertorenstraat 2, 3590 Diepenbeek, België.
  3. Les présentes conditions générales ne sont pas transférables à l’Utilisateur. Cependant Vengo peut transférer l’Application, l’entrée en vigueur et la méthode de l’Application à toute société affiliée.
  4. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales serait nulle et devraient être expliquées ou inapplicable en raison d'un changement dans la loi ou pour toute autre raison, la légalité, la validité et la force exécutoire et le caractère exécutoire des autres dispositions pertinentes de l'article des conditions générales et les conditions générales dans leur intégralité, dans la mesure où ils n'ont aucun effet ou de la justification, ne seront pas affectés. Parties s’engagent à la mesure de ce qui est légalement possible, afin de remplacer les dispositions non valides par une nouvelle disposition conformément aux buts et aux choix des conditions générales.
  5. Si Vengo traite les données personnelles dans l’accomplissement de l’accord, Vengo agira comme le collecteur des données à caractère personnel au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Date d’entrée en vigueur: 1 juli 2017